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La loi Pinel

Après les années ternes de « l’après Scellier », 2015 et 2016 (et certainement 2017) marquent le retour des investisseurs privés dans le neuf.  Effectivement, la Loi PINEL est un dispositif fiscal permettant à une personne physique d’obtenir une réduction d’impôts sur ses revenus et ceux jusqu’à 21% du montant de l’acquisition. Contrairement aux lois précédentes, le dispositif PINEL est le plus souple jamais connu :

  • Mise en location à un ascendant/descendant possible,
  • Durée de l’obligation locative variable (6, 9, ou 12 ans),
  • Possibilité de faire 2 investissements par an,
  • Evolution de la réduction d’impôts selon la durée d’engagement.

Le dispositif PINEL en quelques mots :

  • Réduction d’impôts, calculée sur le prix de revient de l’investissement réalisé, plafonné à 300 000 €, dans un plafond de 5500 €/m2,
  • La réduction est accordée en fonction de la durée de l’engagement de location :
    • - 12 % sur 6 ans (jusqu’à 6000 €/an),
    • - 18 % sur 9 ans (jusqu’à 6000 €/an),
    • - 21 % sur 12 ans (jusqu’à 6000 €/an, puis 3000 €/an),
  • Possibilité de faire 2 investissements par an,
  • Respect d’un plafond de ressources des locataires,
  • Respect d’un plafond de loyer,
  • L’investissement doit se situer dans des zones géographiques éligibles,
  • Respect des performances énergétique BBC 2005 ou RT 2012,
  • Les réductions d’impôts PINEL entre dans le calcul du plafonnement des niches fiscales.

Pour plus de renseignements, veuillez nous contacter.

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